Les statuts
Article 1 - TITRE
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : PAU Logiciels Libres Association(PAULLA).
Article 2 - BUTS
L’Association a pour objet d’engager toute action susceptible d’assurer la promotion, le développement, la recherche et la démocratisation de l’informatique libre.
Article 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à l’adresse suivante : Association PAULLA Maison de l’Etudiant, Université de Pau et des Pays de l’Adour BP 576 64012 PAU cédex
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
Article 4 - DURÉE
La durée de l’Association est illimitée.
Article 5 - COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
L’Association se compose de membres :
actifs bienfaiteurs d’honneur
Sont membres actifs, les personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions fixées par l’article 6 et qui auront versé une cotisation annuelle fixée par le règlement intérieur.
Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions fixées par l’article 6 et qui auront versé une cotisation annuelle fixée par le règlement intérieur.
Sont membres d’honneur, les personnes nommées par le Conseil d’Administration pour service rendu à l’association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation.
Article 6 - CONDITIONS D’ADMISSION DES MEMBRES
L'affiliation à l'association ne peut être refusée à une personne physique que si elle ne satisfait pas aux conditions prévues par le Règlement Intérieur ou si cette affiliation n'est pas compatible avec les présents statuts. L'affiliation ne peut être refusée à une personne sur critères de liberté de conscience, où sur une discrimination quelconque.
Article 7 - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de membre se perd par :
la démission adressée par écrit au président de l’Association le décès la radiation prononcée par le Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers pour :
- non-paiement de la cotisation,
- pour infraction aux présents statuts
- pour non-respect du règlement intérieur,
- ou pour motif grave.
L’intéressé est alors été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications. Cette radiation est portée à la connaissance de l’Assemblée Générale suivante.
Article 8 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’instance supérieure de l’Association est l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale ordinaire est constituée par les membres actifs participants ou représentés.
L’Assemblée Générale se réunit sur convocation du Président de l’Association au moins une fois par an. Elle peut être également convoquée sur la demande collective des 1/3 des membres, adressée au Président.
Les convocations sont faites au moins 15 jours à l’avance par notification individuelle indiquant le jour, l’heure et le lieu de la réunion, ainsi que l’ordre du jour dressé par le Conseil d’Administration.
Tout membre de l’Association peut adresser au Conseil d’Administration, jusqu’à 7 jours avant la date de la réunion, une proposition d’inscription d’un sujet à l’ordre du jour. Toute proposition faisant l’objet d’un vote positif d’un quart au moins des membres de l’Association participants ou représentés à l’Assemblée Générale, sera rajoutée à l’ordre du jour.
L’Assemblée Générale délibère alors sur tous les points inscrits à l’ordre du jour ainsi complété.
Les délibérations à l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix des membres participants ou représentés.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre actif peut se faire représenter par un autre membre actif et muni d’un pouvoir comme précisé dans le règlement intérieur.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale devra être composée d’au moins 25% des membres actifs participants ou représentés. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une seconde Assemblée Générale sera convoquée et statuera valablement sans règle de quorum, après un délai de 30 jours.
Rôle de l’Assemblée Générale :
L’Assemblée Générale vote le règlement intérieur. L’Assemblée Générale entend, approuve ou rejette le rapport d’activité annuel qui lui est présenté par le Conseil d’Administration, ainsi que les comptes de l’exercice écoulé. L’Assemblé Générale approuve, amende ou rejette le programme d’actions prévisionnel proposé par le Conseil d’Administration. Elle procède à l’élection du Conseil d’Administration, selon la procédure prévue par le règlement intérieur.
Article 9 - ASSEMBLÉE GENERALE CONVOQUÉE DE FAÇON EXTRAORDINAIRE
L’Assemblée Générale, convoquée de façon extraordinaire, délibère exclusivement sur les questions portées à son ordre du jour.
Elle peut, en particulier proposer la dissolution de l’Association, mais seulement sur proposition du Conseil d’Administration.
Ses décisions ne peuvent alors être votées que si, au moins, les 3/4 des membres de l’Association sont présents ou représentés.
Si une première Assemblée ne réunit pas le quorum des 3/4, une seconde Assemblée doit être convoquée dans un délai d’un mois et peut valablement délibérer.
Article 10 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’Association est dirigée par un Conseil de membres élus par l’Assemblée Générale pour trois années selon la procédure prévue par le règlement intérieur.
Les membres sont rééligibles.
Le Conseil comprend au moins quatre et au plus quinze membres.
Article 11 - RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration se réunit, au moins, deux fois par an, sur convocation du Président ou sur la demande de la moitié de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Article 12 - ATTRIBUTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration assure l’exécution des décisions prises en Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour décider et autoriser toutes opérations ayant pour but la réalisation de l’objet de l’Association ainsi que pour sa gestion, son développement et son fonctionnement.
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau.
Article 13 - LE BUREAU
Le bureau est composé de :
un Président un ou plusieurs vice-présidents un Secrétaire et, s’il y a lieu, un secrétaire adjoint un Trésorier et, s’il y a lieu, un trésorier adjoint
Les membres du Bureau sont élus par le Conseil d’Administration pour un mandat de un an reconductible.
Le Président du Bureau est le Président de l’Association.
Article 14 - RÔLES DES MEMBRES DU BUREAU
Le Bureau assure la gestion et l’administration courante de l’Association.
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. En cas de départ du Bureau, le remplacement du membre sortant sera effectué au cours du Conseil d’Administration suivant.
Le président :
Il convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi des pouvoirs à cet effet. Il représente l’Association en justice. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par un des vice-présidents qui dispose alors des mêmes pouvoirs.
Le secrétaire :
Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations du Conseil et en assure la transcription sur les registres. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par un membre du Conseil, désigné par le Président, qui dispose alors des mêmes pouvoirs.
Le trésorier :
Il est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par un membre du Conseil, désigné par le Président, qui dispose alors des mêmes pouvoirs.
Article 15 - GRATUITE DU MANDAT
Les membres du Conseil d’Administration de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’Association sur justification et après accord du Bureau.
Article 16 - LES RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Les ressources de l’Association comprennent :
les cotisations des membres les dons de toute sorte, conformément à la législation en vigueur les subventions qui pourront lui être accordées par les structures de l’Union Européenne, de l’État, des collectivités locales, des collectivités publiques ou des établissements publics, ainsi que d’associations ou toutes autres personnes morales dans les conditions légales toutes autres ressources ou subventions qui lui seraient accordées et qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur les produits éventuels de son activité. Le cadre dans lequel des activités peuvent donner lieu à des produits rémunérés est fixé par le règlement intérieur.
Article 17 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver par l’Assemblée Générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et utiles à la réalisation des objectifs de l’Association.
Il est en permanence tenu à la disposition des adhérents de l’Association.
Article 18 - DISSOLUTION
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la Justice, le Conseil d’Administration disposera de l’actif en faveur d’une association sans but lucratif poursuivant des objectifs analogues.
